Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 8 juin 2026, 26/00878

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

Résumé

Un homme de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative sur ordre du préfet du Nord pour exécuter une mesure d’éloignement liée à une obligation de quitter le territoire français. Il a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Lille, qui a déclaré le placement régulier et ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours. Son conseil a interjeté appel sollicitant l’annulation du placement, le rejet de la prolongation et la remise en liberté. Le tribunal a confirmé que le premier juge avait correctement examiné les moyens de contestation, notamment l’absence de garanties de représentation et la manifestation d’intention de rester sur le territoire. Il a également validé la prolongation de la rétention, constatant que l’administration avait accompli les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire. L’appel a été rejeté et l’ordonnance confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention : valider les garanties de représentation et la légalité de la prolongation

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
8 juin 2026

Numéro RG :
26/00878

Citation exacte complète :
Placement en rétention : valider les garanties de représentation et la légalité de la prolongation – Cour d’appel de Douai, 8 juin 2026, N° de RG 26/00878.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention : valider les garanties de représentation et la légalité de la prolongation – Cour d’appel de Douai, 8 juin 2026, N° de RG 26/00878.
CA Douai 8 juin 2026 RG 26/00878
RG 26/00878
N° RG 26/00878
N° de RG 26/00878
26/00878 Placement en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 8 juin 2026, N° de RG 26/00878 relative au placement en rétention administrative, validant les garanties de représentation et la légalité de la prolongation, fondée sur les articles L. 741-10, L. 742-1 et L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, confirmant la régularité de la mesure et la conformité au droit communautaire et national.

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