Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 7 juin 2026, 26/00589

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Résumé

Un appel a été déclaré recevable concernant une ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention administrative d’un étranger. La demande de prolongation a été justifiée par l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat algérien. L’administration a effectué plusieurs démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire, mais les autorités algériennes ont demandé une audition de l’intéressé, ce qui a retardé l’exécution. Il existe néanmoins des perspectives raisonnables d’éloignement dans le délai de prolongation sollicitée. L’ordonnance attaquée a été confirmée, et la remise immédiate d’une expédition de cette ordonnance au procureur général a été ordonnée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : conditions et diligence requises pour l’exécution

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
7 juin 2026

Numéro RG :
26/00589

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : conditions et diligence requises pour l’exécution – Cour d’appel de Metz, 7 juin 2026, N° de RG 26/00589.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : conditions et diligence requises pour l’exécution – Cour d’appel de Metz, 7 juin 2026, N° de RG 26/00589.
Cour d’appel Metz 7 juin 2026 RG 26/00589
RG 26/00589
N° RG 26/00589
N° de RG 26/00589
26/00589 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 7 juin 2026, N° de RG 26/00589 relative à la prolongation de la rétention administrative, précisant les conditions et la diligence requises pour l’exécution, validant la prolongation dans le respect des conditions légales.

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