Jurisprudence

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2026, 26/00140

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⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Immigration / Asile

🏷️ Effet suspensif

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Effet suspensif

Textes cités

Résumé

Le ministère public a formé un appel avec demande d’effet suspensif concernant la rétention d’une personne. Les notifications ont été effectuées à toutes les parties. Les éléments communiqués ne suffisent pas à établir que l’intéressé disposerait de garanties de représentation effectives. L’appel du ministère public a été doté d’un effet suspensif, et il a été décidé que l’intéressé serait maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond lors d’une audience ultérieure. Les parties ont été informées de la possibilité de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Effet suspensif de l’appel du ministère public : maintien en détention en attente du jugement

Juridiction :
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Date :
7 juin 2026

Numéro RG :
26/00140

Citation exacte complète :
Effet suspensif de l’appel du ministère public : maintien en détention en attente du jugement – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2026, N° de RG 26/00140.

Variantes exactes de recherche :
Effet suspensif de l’appel du ministère public : maintien en détention en attente du jugement – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2026, N° de RG 26/00140.
Cour d’appel Saint-Denis 7 juin 2026 RG 26/00140
RG 26/00140
N° RG 26/00140
N° de RG 26/00140
26/00140 Effet suspensif appel ministère public

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2026, N° de RG 26/00140 relative à l’effet suspensif de l’appel du ministère public suspendant l’exécution de la décision attaquée. Le maintien en détention est justifié par l’absence de garanties de représentation effectives, en vue de prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement.

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