Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 7 juin 2026, 26/04411

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Résumé

Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire a été placé en centre de rétention administrative. La préfecture a sollicité la prolongation de la rétention, invoquant l’absence de documents de voyage et le refus de l’intéressé d’exécuter la décision d’éloignement. Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la mesure. L’intéressé a interjeté appel, soutenant que la préfecture n’avait pas accompli les diligences nécessaires pour son éloignement. Le magistrat délégué a demandé des observations sur l’absence de circonstances nouvelles justifiant la mainlevée de la rétention. La préfecture a rappelé les démarches effectuées auprès des autorités consulaires algériennes, notamment les relances et la transmission des empreintes et photographies. L’appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond, la rétention étant maintenue en raison de l’absence de nouvelles circonstances et de la menace à l’ordre public que représente l’intéressé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : obligation de moyens pour l’identification et éloignement

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
7 juin 2026

Numéro RG :
26/04411

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : obligation de moyens pour l’identification et éloignement – Cour d’appel de Lyon, 7 juin 2026, N° de RG 26/04411.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : obligation de moyens pour l’identification et éloignement – Cour d’appel de Lyon, 7 juin 2026, N° de RG 26/04411.
Cour d’appel de Lyon 7 juin 2026 RG 26/04411
RG 26/04411
N° RG 26/04411
N° de RG 26/04411
26/04411 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 7 juin 2026, N° de RG 26/04411 relative à la prolongation de la rétention administrative. L’appel doit respecter les conditions de recevabilité des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA. Le premier président peut rejeter l’appel sans audience si aucune circonstance nouvelle n’est apportée. L’administration doit accomplir une obligation de moyens pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement, notamment par saisie des autorités consulaires et relances, sans pouvoir coercitif. En l’espèce, les démarches ont été régulièrement effectuées, l’appelant n’a pas démontré de nouvelles circonstances justifiant la mainlevée, et constitue une menace à l’ordre public. La décision de prolongation est confirmée, l’appel rejeté sans audience.

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