Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 7 juin 2026, 26/04409

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Résumé

Un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, notifiée le jour même. Il a été placé en rétention administrative pour permettre l’exécution de cette mesure. Le tribunal administratif a confirmé l’arrêté d’obligation de quitter le territoire. La préfecture a demandé la prolongation de la rétention, invoquant l’absence de documents de voyage et l’incertitude sur l’identité et le lieu de naissance de l’intéressé. Des démarches ont été entreprises auprès des autorités consulaires macédoniennes et italiennes pour identification. Le juge a ordonné la prolongation de la rétention. L’intéressé a interjeté appel, alléguant un défaut de diligence. Le magistrat délégué a recueilli les observations. La préfecture a rappelé les diligences effectuées et les condamnations antérieures de l’intéressé, ainsi que son évasion antérieure. L’appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond, la rétention étant maintenue en raison de la menace à l’ordre public et de l’absence de circonstances nouvelles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle des diligences et risques liés à l’appelant

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
7 juin 2026

Numéro RG :
26/04409

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle des diligences et risques liés à l’appelant – Cour d’appel de Lyon, 7 juin 2026, N° de RG 26/04409.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle des diligences et risques liés à l’appelant – Cour d’appel de Lyon, 7 juin 2026, N° de RG 26/04409.
Cour d’appel de Lyon 7 juin 2026 RG 26/04409
RG 26/04409
N° RG 26/04409
N° de RG 26/04409
26/04409 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 7 juin 2026, N° de RG 26/04409 relative à la prolongation de la rétention administrative. L’appel doit respecter les conditions de recevabilité des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA. Le premier président peut rejeter l’appel sans audience si aucune circonstance nouvelle n’est apportée. L’administration doit accomplir une obligation de moyens pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement, notamment par saisie des autorités consulaires et relances. En l’espèce, les démarches ont été régulièrement effectuées auprès des autorités macédoniennes et italiennes, tenant compte des déclarations de l’intéressé. L’appelant n’a pas démontré de nouvelles circonstances justifiant la mainlevée. Compte tenu des condamnations et antécédents, l’appel est rejeté sans audience et la décision confirmée.

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