Décision recherchée :
Confirmation de l’irrégularité de la garde à vue en rétention pour absence d’avis au procureur de la République
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
6 juin 2026
Numéro RG :
26/03191
Citation exacte complète :
Confirmation de l’irrégularité de la garde à vue en rétention pour absence d’avis au procureur de la République – Cour d’appel de Paris, 6 juin 2026, N° de RG 26/03191.
Variantes exactes de recherche :
Confirmation de l’irrégularité de la garde à vue en rétention pour absence d’avis au procureur de la République – Cour d’appel de Paris, 6 juin 2026, N° de RG 26/03191.
Cour d’appel Paris 6 juin 2026 RG 26/03191
RG 26/03191
N° RG 26/03191
N° de RG 26/03191
26/03191 Confirmation irrégularité garde à vue
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 6 juin 2026, N° de RG 26/03191 confirmant l’irrégularité de la garde à vue en rétention administrative pour absence d’information immédiate du procureur de la République, conformément à l’article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale. La décision souligne que toute irrégularité substantielle portant atteinte aux droits de l’étranger entraîne la nullité de la mesure.