Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Prolongation de rétention administrative

Un étranger de nationalité srilankaise a été placé en rétention administrative sur la base d’une obligation de quitter le territoire français. Après une première prolongation ordonnée par un magistrat et confirmée en appel, le préfet a demandé une nouvelle prolongation. Le conseil de l’intéressé a interjeté appel, contestant la recevabilité de la requête préfectorale en raison de l’absence de production d’une copie actualisée du registre de rétention, document obligatoire mentionnant les conditions de placement et de maintien en rétention. Le juge a rappelé que ce registre doit être complet, actualisé et accessible pour permettre un contrôle effectif des droits de la personne retenue. En l’espèce, la copie produite ne mentionnait pas une audience récente, ce qui constituait une irrégularité. Le juge a donc infirmé l’ordonnance de prolongation et ordonné la mainlevée immédiate de la rétention. Une expédition de l’ordonnance a été remise au procureur général. Le pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.

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