Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 6 juin 2026, 26/04399

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un tribunal correctionnel a prononcé une interdiction du territoire français pour cinq ans à l’encontre d’un étranger, mesure assortie d’exécution provisoire. La préfète a ordonné son placement en rétention administrative pour permettre l’exécution de cette mesure. Le juge du tribunal judiciaire a prolongé cette rétention à plusieurs reprises. L’intéressé a interjeté appel, invoquant un défaut de diligences de l’administration pour organiser son départ. Le juge a rappelé que l’appel peut être rejeté sans audience si aucune circonstance nouvelle ne justifie la fin de la rétention. L’administration a démontré avoir engagé des démarches auprès des autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer consulaire, avec plusieurs relances. L’intéressé n’a pas contesté ces diligences ni justifié d’insuffisances particulières. Le moyen invoqué tendait à solliciter une mise en liberté sans fondement nouveau. L’appel a donc été rejeté et l’ordonnance confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : absence de circonstances nouvelles justifiant la mise en liberté

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
6 juin 2026

Numéro RG :
26/04399

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : absence de circonstances nouvelles justifiant la mise en liberté – Cour d’appel de Lyon, 6 juin 2026, RG n° 26/04399.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : absence de circonstances nouvelles justifiant la mise en liberté – Cour d’appel de Lyon, 6 juin 2026, RG n° 26/04399
CA Lyon 6 juin 2026 RG 26/04399
RG 26/04399
N° RG 26/04399
26/04399 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Lyon du 6 juin 2026, RG n° 26/04399, concernant la prolongation de rétention administrative. L’article L.743-23 du CESEDA permet de rejeter sans audience les appels manifestement irrecevables. En l’espèce, l’absence de moyens nouveaux et de carence de l’administration conduit au rejet de l’appel. La décision rappelle l’importance de présenter des moyens précis et étayés en appel pour contester une mesure de rétention.

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