Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 6 juin 2026, 26/00872

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un ressortissant sri-lankais a été placé en rétention administrative pour exécution d’une mesure d’éloignement. Aucun recours en annulation n’a été déposé contre cette décision. Le juge du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours. L’intéressé a fait appel, contestant notamment une notification tardive au procureur de la République lors de sa garde à vue. Le juge a examiné la régularité de la procédure, notamment l’information du procureur, et a rejeté le moyen d’irrégularité, considérant que l’avis avait été donné dans les délais. L’administration avait également accompli les diligences nécessaires auprès des autorités consulaires sri-lankaises. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation et déclaré l’appel recevable.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : contrôle rigoureux de la notification au procureur

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
6 juin 2026

Numéro RG :
26/00872

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : contrôle rigoureux de la notification au procureur – Cour d’appel de Douai, 6 juin 2026, N° de RG 26/00872.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : contrôle rigoureux de la notification au procureur – Cour d’appel de Douai, 6 juin 2026, N° de RG 26/00872.
CA Douai 6 juin 2026 RG 26/00872
RG 26/00872
N° RG 26/00872
N° de RG 26/00872
26/00872 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 6 juin 2026, N° de RG 26/00872 relative à la prolongation de rétention administrative et au contrôle rigoureux de la notification au procureur, précisant les conditions de régularité et les diligences requises.

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