Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 juin 2026, 26/00953

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un étranger a fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français et d’une mesure d’éloignement. Il a été placé en rétention administrative, et le juge a ordonné la prolongation de cette rétention. L’intéressé a interjeté appel. Le juge a examiné les diligences accomplies par l’administration pour organiser l’éloignement, notamment les vérifications biométriques auprès de plusieurs pays et la coopération internationale. Malgré l’absence de documents d’identité et les incertitudes sur son identité, l’administration a mené toutes les démarches nécessaires. L’intéressé a également fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire pour des faits graves. Le juge a rejeté les moyens de l’appelant et confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : diligence requise pour garantir l’éloignement effectif

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
6 juin 2026

Numéro RG :
26/00953

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : diligence requise pour garantir l’éloignement effectif – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 juin 2026, N° de RG 26/00953.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : diligence requise pour garantir l’éloignement effectif – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 juin 2026, N° de RG 26/00953.
CA Aix-en-Provence 6 juin 2026 RG 26/00953
RG 26/00953
N° RG 26/00953
N° de RG 26/00953
26/00953 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 juin 2026, N° de RG 26/00953 relative à la prolongation de rétention administrative, précisant les conditions de diligence requises pour garantir l’éloignement effectif.

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