Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Copropriété

🏷️ Copropriété

La société OM 2000 est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, comprenant notamment un local commercial et un cabanon. Un appentis situé dans la première cour, utilisé comme local à poubelles, est défini comme partie commune spéciale au bâtiment sur cour. La société OM 2000 a contesté cette qualification, fermant l’appentis et installant une couverture sans autorisation. Le syndicat des copropriétaires a agi en justice pour obtenir la restitution de l’appentis, la dépose de la couverture et la remise en état de la cour. Le tribunal a constaté que l’appentis est une partie commune spéciale et que son occupation par la société constitue un trouble manifestement illicite. La société OM 2000 a été condamnée à restituer l’appentis, déposer la couverture, remettre en état la cour, et à verser des dommages et intérêts. La société a fait appel, mais la cour a confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions.

Ouverture dans un nouvel onglet