Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, 21/22343

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ contradictoire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

contradictoire

Textes cités

Résumé

Un couple a acquis un appartement équipé d’une cheminée. Suite à des plaintes pour dégagements de fumées, ils ont confié des travaux à une société spécialisée. Des désordres persistants ont conduit à des expertises et à un nouveau devis pour un tubage, que la société n’a pas réalisé. Le couple a fait réaliser les travaux par une autre société et a assigné la première société et son assureur en indemnisation. Le tribunal judiciaire a débouté le couple de ses demandes, constaté l’exécution ou la résolution des contrats, et condamné le couple aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700. Le couple a interjeté appel. Entre-temps, la société a été placée en redressement puis liquidation judiciaire. Le couple a déclaré une créance et assigné les mandataires judiciaires en intervention forcée. Les parties ont formulé diverses demandes en appel, notamment sur la recevabilité, la responsabilité décennale, et les garanties d’assurance. La cour a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin que les parties puissent s’expliquer contradictoirement sur une fin de non-recevoir soulevée d’office concernant la créance du couple.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Réouverture des débats ordonnée pour garantir le contradictoire sur fin de non-recevoir soulevée d’office

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
21/22343

Citation exacte complète :
Réouverture des débats ordonnée pour garantir le contradictoire sur fin de non-recevoir soulevée d’office – Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 21/22343.

Variantes exactes de recherche :
Réouverture des débats ordonnée pour garantir le contradictoire sur fin de non-recevoir soulevée d’office – Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 21/22343.
CA Paris 5 juin 2026 RG 21/22343
RG 21/22343
N° RG 21/22343
N° de RG 21/22343
21/22343 Réouverture des débats

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 21/22343 relative à la réouverture des débats ordonnée pour garantir le contradictoire sur fin de non-recevoir soulevée d’office. Le président du tribunal peut ordonner la réouverture des débats en application de l’article 444 du code de procédure civile lorsque les parties n’ont pas pu s’expliquer contradictoirement sur des éclaircissements demandés. Cette mesure vise à garantir le respect du principe du contradictoire. En matière de procédure collective, l’autorité de la chose jugée attachée à une décision d’admission de créance peut être contestée par les tiers intéressés, notamment les assureurs, qui doivent être mis à même de faire valoir leurs observations. Le juge de la mise en état joue un rôle essentiel dans la conciliation des parties et la détermination du mode de résolution du litige, conformément à l’article 21 du code de procédure civile.

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