Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’instance

Lors d’une audience publique tenue le 21 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré pour décision le 5 juin 2026. Une société a relevé appel d’un jugement rendu le 11 août 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen. À l’audience du 7 avril 2026, la société a sollicité un renvoi, envisageant un désistement. La caisse primaire d’assurance maladie n’avait pas pu prendre connaissance des conclusions transmises la veille et a demandé un renvoi. L’affaire n’étant pas prête à être plaidée, la cour a ordonné la radiation de l’instance, qui pourra être rétablie à la demande des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve que la caisse primaire conclue ou indique son intention avant le 15 septembre 2026, et que la société réponde avant le 31 octobre 2026. La décision sera notifiée conformément aux dispositions légales.

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