Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, 25/03502

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’instance

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’instance

Textes cités

Résumé

La société [1] a relevé appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen dans un litige social. Lors d’une audience, la caisse primaire d’assurance maladie locale n’avait pas pu prendre connaissance des conclusions de l’appelante et a sollicité un renvoi. L’affaire n’étant pas prête à être plaidée, la cour a ordonné la radiation de l’instance, tout en précisant les conditions pour sa réinscription, notamment la nécessité pour la caisse de conclure en réponse avant une date fixée, et pour la société de répondre si elle le souhaite. La décision a été notifiée conformément aux règles de procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’instance en appel civil : respecter les délais et diligences pour éviter la forclusion

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
25/03502

Citation exacte complète :
Radiation d’instance en appel civil : respecter les délais et diligences pour éviter la forclusion – Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, N° de RG 25/03502.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’instance en appel civil : respecter les délais et diligences pour éviter la forclusion – Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, N° de RG 25/03502.
CA Rouen 5 juin 2026 RG 25/03502
RG 25/03502
N° RG 25/03502
N° de RG 25/03502
25/03502 Radiation d’instance en appel civil

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, N° de RG 25/03502 relative à la radiation d’instance en appel civil, précisant les conditions de respect des délais et diligences pour éviter la forclusion.

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