Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, 23/03571

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ irrecevabilité du recours

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

irrecevabilité du recours

Textes cités

Résumé

Un salarié de la société [1] a déclaré une maladie professionnelle, prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. La société a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal. Après expertise médicale, le tribunal a confirmé la prise en charge et condamné la société aux frais d’expertise. La société a interjeté appel, contestant notamment la durée des soins et arrêts de travail. La cour a jugé irrecevable le recours de la société faute de recours préalable devant la commission, infirmant le jugement sur ce point, condamnant la société aux dépens et à verser une somme à la caisse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contestations en maladie professionnelle : irrecevabilité du recours sans recours préalable obligatoire

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
23/03571

Citation exacte complète :
Contestations en maladie professionnelle : irrecevabilité du recours sans recours préalable obligatoire – Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 23/03571.

Variantes exactes de recherche :
Contestations en maladie professionnelle : irrecevabilité du recours sans recours préalable obligatoire – Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 23/03571.
CA Paris 5 juin 2026 RG 23/03571
RG 23/03571
N° RG 23/03571
N° de RG 23/03571
23/03571 Contestations en maladie professionnelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 23/03571 relative aux contestations en maladie professionnelle et à l’irrecevabilité du recours contentieux en l’absence de recours préalable obligatoire.

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