Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ force majeure

La société Infopromotions organise des salons professionnels. La société Siatel a réservé un stand pour un salon prévu en septembre 2020 et a reçu une facture correspondante. En raison de la pandémie de Covid-19, plusieurs salons ont été reportés ou regroupés, mais le salon Solutions a finalement eu lieu aux dates prévues, complété par d’autres salons. La société Siatel n’a pas participé au salon et a contesté la facture, invoquant la force majeure, l’exception d’inexécution et une exécution déloyale du contrat, notamment en raison de l’absence d’information sur les mesures sanitaires et la tenue effective du salon. La société Infopromotions a soutenu que le salon avait été maintenu et que la société Siatel avait renoncé à sa participation. Le tribunal de commerce a condamné la société Siatel à payer la somme due, les intérêts de retard et les frais. En appel, la cour a confirmé la décision, rejetant les moyens de la société Siatel, notamment en considérant que la force majeure n’était pas établie, que la société Infopromotions avait rempli ses obligations et que la clause de dédit était valide. La cour a toutefois modifié la date de départ des intérêts de retard au 7 octobre 2020. La société Siatel a été condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet