Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, 22/16445

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ procédure civile

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

procédure civile

Textes cités

Résumé

La société Orbital exploite un restaurant et a confié à une société italienne des travaux de rénovation. Après la réouverture du restaurant, la société Orbital s’est opposée au paiement d’un chèque présenté par la société italienne et a déposé plainte pour vol de chèque. La société italienne a mis en demeure la société Orbital de payer des factures impayées et a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce de Paris. Le tribunal a jugé que la société italienne était recevable à agir et a condamné la société Orbital à payer la somme due au titre des travaux réalisés, rejetant les demandes reconventionnelles et autres demandes de la société Orbital. La société Orbital a interjeté appel. En cours d’instance, la société italienne a cessé d’être représentée, ce qui a entraîné l’interruption de l’instance. La société Orbital a fait citer la société italienne en reprise d’instance. La cour a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à la mise en état, enjoignant à la société Orbital de procéder à la citation en reprise d’instance conformément aux règles applicables.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Interruption d’instance et reprise : respecter les règles de notification en procédure civile

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
22/16445

Citation exacte complète :
Interruption d’instance et reprise : respecter les règles de notification en procédure civile – Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 22/16445.

Variantes exactes de recherche :
Interruption d’instance et reprise : respecter les règles de notification en procédure civile – Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 22/16445.
Cour d’appel Paris 5 juin 2026 RG 22/16445
RG 22/16445
N° RG 22/16445
N° de RG 22/16445
22/16445 Interruption d’instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 22/16445 relative à l’interruption d’instance et sa reprise en procédure civile. L’interruption survient notamment en cas de cessation des fonctions de l’avocat. La reprise peut se faire volontairement ou par citation. Le règlement UE 2020/1784 encadre la transmission des actes entre États membres. L’article 688 du code de procédure civile impose des conditions strictes pour statuer au fond. En l’espèce, l’acte n’a pas été remis pour un motif de forme, justifiant la reprise. Il est conseillé de respecter les règles de notification et de documenter les diligences.

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