Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, 25/03056

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Médecine

🏷️ date de consolidation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Médecine

Sous-catégorie

date de consolidation

Textes cités

Résumé

Une agente contractuelle du ministère de la Défense a été victime d’un accident de travail en septembre 2015, entraînant une déchirure musculaire. En octobre 2024, le médecin conseil a fixé la date de consolidation de son état de santé au 15 mai 2024 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 10%. Le ministère des Armées a notifié cette décision, que l’agente a contestée devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire d’Evreux. Le tribunal a fixé la date de consolidation au 28 mars 2025 et a enjoint au ministère d’en tirer les conséquences pour le versement des indemnités journalières, tout en condamnant le ministère aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’agente a fait appel de la fixation de la date de consolidation et de l’injonction au ministère. En appel, les parties se sont accordées sur une date de consolidation au 18 mars 2026. La cour a entériné cet accord, infirmé le jugement sur ce point, condamné le ministère aux dépens d’appel et à verser une somme complémentaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Fixation de la date de consolidation en accident du travail : contestation et accord des parties en appel

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
25/03056

Citation exacte complète :
Fixation de la date de consolidation en accident du travail : contestation et accord des parties en appel – Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, N° de RG 25/03056.

Variantes exactes de recherche :
Fixation de la date de consolidation en accident du travail : contestation et accord des parties en appel – Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, N° de RG 25/03056.
Cour d’appel Rouen 5 juin 2026 RG 25/03056
RG 25/03056
N° RG 25/03056
N° de RG 25/03056
25/03056 Fixation date consolidation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, N° de RG 25/03056 relative à la fixation de la date de consolidation en accident du travail. La date repose sur l’appréciation médicale de la stabilisation de l’état de santé. Une expertise contradictoire est justifiée en cas d’évolution. L’accord des parties doit être entériné par la juridiction. La date conditionne le point de départ des indemnités. Le juge statue aussi sur les demandes accessoires selon l’article 700 du code de procédure civile.

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