Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, 25/14818

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Engagement de caution

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Engagement de caution

Textes cités

Résumé

Un bail commercial a été conclu le 31 mai 2022 entre la société Redleaf, bailleur, et la société Far Delivery, locataire, portant sur des locaux situés dans le Val-d’Oise et la Seine-Saint-Denis. Deux personnes physiques se sont portées caution solidaire pour un montant maximal de 55 000 euros sur une durée de dix ans, renonçant aux bénéfices de discussion et de division. En août 2024, le bailleur a adressé un commandement de payer à la société locataire pour un arriéré locatif de plus de 25 000 euros, notifié également aux cautions. En novembre et décembre 2024, le bailleur a assigné la société locataire et les cautions devant le juge des référés pour obtenir le paiement provisionnel des sommes dues et la conservation du dépôt de garantie. Par ordonnance du 24 juin 2025, le tribunal a condamné solidairement la société locataire et les cautions à payer une provision de plus de 30 000 euros, a rejeté la demande relative au dépôt de garantie en référé, et a condamné les défendeurs aux dépens et à verser une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’une des cautions a interjeté appel en août 2025, contestant la validité de son engagement notamment en raison d’un formalisme non respecté, de la caducité liée à sa qualité de mandataire social au moment de l’engagement, et d’une disproportion manifeste entre son engagement et ses revenus. La société Redleaf a demandé la confirmation de la décision et la conservation du dépôt de garantie. La cour a examiné les contestations, notamment le formalisme de l’acte de caution, la portée de l’engagement, et la disproportion alléguée. Elle a confirmé la condamnation solidaire au paiement des arriérés locatifs, rejeté la demande relative au dépôt de garantie en référé en raison de l’absence de mise en cause contradictoire de la société locataire, et condamné la caution aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700. La cour a ainsi confirmé la décision de première instance en ce qu’elle concernait la condamnation solidaire au paiement des sommes dues.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Engagement de caution : validité, conditions de forme et contestation de la disproportion financière

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
25/14818

Citation exacte complète :
Engagement de caution : validité, conditions de forme et contestation de la disproportion financière – Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 25/14818.

Variantes exactes de recherche :
Engagement de caution : validité, conditions de forme et contestation de la disproportion financière – Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 25/14818.
Cour d’appel Paris 5 juin 2026 RG 25/14818
RG 25/14818
N° RG 25/14818
N° de RG 25/14818
25/14818 Engagement de caution

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 25/14818 relative à l’engagement de caution. La mention manuscrite en toutes lettres suffit à la validité du cautionnement malgré l’absence de la somme en chiffres. La caducité du contrat est exclue car la qualité de mandataire social n’était pas une condition déterminante. La disproportion financière doit être prouvée par la caution, ce qui n’a pas été fait. La contestation n’étant pas sérieuse, la condamnation solidaire au paiement d’une provision est justifiée. La demande de conservation du dépôt de garantie est rejetée faute de présence de la société locataire. La condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du CPC est conforme à la jurisprudence.

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