Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’instance

Lors d’une audience publique tenue le 21 mai 2026, l’affaire concernant un appel interjeté le 25 septembre 2025 par une personne physique contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a été mise en délibéré. L’avocate de l’appelant a sollicité un renvoi pour dégager sa responsabilité, puis a indiqué continuer à intervenir pour son client. La Caisse d’allocations familiales de Seine Maritime a également demandé un renvoi afin de répondre aux conclusions de l’appelant. L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée, la cour a ordonné la radiation de l’instance inscrite au rôle des affaires en cours, avec possibilité de rétablissement à la demande des parties lorsque l’affaire sera en état d’être plaidée, sous réserve de certaines diligences. La décision a été notifiée conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet