Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Transfert de contrat

Un salarié embauché en 2016 par une société de sécurité privée à temps partiel a vu son contrat requalifié en contrat à temps plein. La société a été placée en liquidation judiciaire en 2018, et le salarié a été licencié pour motif économique, acceptant un contrat de sécurisation professionnelle. Il a ensuite exercé une activité indépendante et facturé une autre société, qui n’a pas réglé ses factures. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, qui a constaté le transfert du contrat de travail de la société en liquidation à la nouvelle société, requalifié le contrat à temps partiel en temps plein, et condamné la société en liquidation à verser diverses sommes au salarié. La société mandataire ad’hoc a interjeté appel, contestant notamment le transfert du contrat et la recevabilité des demandes. La cour a examiné les moyens, notamment le transfert du contrat, l’exécution du contrat, la prescription des demandes, et a infirmé le jugement en ce qu’il avait constaté le transfert du contrat, requalifié le contrat à temps partiel, et condamné la société en liquidation à verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale. Elle a déclaré recevables les demandes relatives à la rupture du contrat, mais a rejeté la demande tendant à ce que le licenciement soit privé d’effet. Elle a confirmé le rejet de la demande d’indemnité pour travail dissimulé, et a condamné le salarié aux dépens et au remboursement d’un trop-perçu. La cour a ainsi réformé partiellement le jugement rendu par le conseil de prud’hommes.

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