Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

Un étranger a été placé en rétention administrative suite à une décision judiciaire d’interdiction temporaire du territoire français. La préfecture a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger la rétention. L’intéressé a contesté cette mesure, arguant notamment de son statut de réfugié et du principe de non-refoulement. À l’audience, il a expliqué sa situation et ses intentions. La préfecture a demandé l’infirmation de l’ordonnance de première instance et le maintien en rétention. La défense a contesté la légalité de l’assignation à résidence ordonnée en première instance, soulignant l’absence de remise préalable d’un passeport valide. La cour a jugé la rétention justifiée au regard des condamnations pénales et du risque de soustraction, a écarté les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et des diligences de l’administration, et a infirmé l’ordonnance ordonnant l’assignation à résidence, ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée maximale de vingt-six jours.

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