Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 juin 2026, 26/00943

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Sécurité / Surveillance

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Sécurité / Surveillance

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

Résumé

Un étranger a été placé en rétention administrative suite à une décision d’obligation de quitter le territoire national. Il a interjeté appel de l’ordonnance de maintien en rétention. À l’audience, son avocat a soulevé des nullités de procédure et contesté la motivation de la décision, arguant que l’intéressé était en transit en France. La préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance, fondée sur des éléments de fait et la menace à l’ordre public. La cour a jugé l’appel recevable, a rejeté les nullités soulevées, a confirmé la décision de placement en rétention au regard des éléments justifiant la mesure, et a rejeté les moyens de l’appelant.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention : validité du contrôle d’identité et motivation suffisante de la décision

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
26/00943

Citation exacte complète :
Placement en rétention : validité du contrôle d’identité et motivation suffisante de la décision – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 juin 2026, N° de RG 26/00943.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention : validité du contrôle d’identité et motivation suffisante de la décision – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 juin 2026, N° de RG 26/00943.
Cour d’appel Aix-en-Provence 5 juin 2026 RG 26/00943
RG 26/00943
N° RG 26/00943
N° de RG 26/00943
26/00943 Placement en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 juin 2026, N° de RG 26/00943 relative à la validité du contrôle d’identité dans le cadre d’un placement en rétention, la motivation des décisions, et le respect des garanties procédurales conformément aux articles du code de procédure pénale et du CESEDA.

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