Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, 25/03565

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Procédure

🏷️ radiation d’instance

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

radiation d’instance

Textes cités

Résumé

Un appel a été interjeté contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen. Lors de l’audience de la cour d’appel, l’avocate de l’appelant a sollicité un renvoi pour dégager sa responsabilité, puis a confirmé son intervention. La Caisse d’allocations familiales a également demandé un renvoi pour répondre aux conclusions de l’appelant. L’affaire n’étant pas prête à être plaidée, la cour a ordonné la radiation de l’instance, précisant que la procédure pourra être rétablie à la demande des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve de certaines diligences, notamment la communication des conclusions par la Caisse et la réponse éventuelle de l’appelant.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’instance en appel : conditions pour rétablissement et délais à respecter

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
25/03565

Citation exacte complète :
Radiation d’instance en appel : conditions pour rétablissement et délais à respecter – Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, N° de RG 25/03565.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’instance en appel : conditions pour rétablissement et délais à respecter – Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, N° de RG 25/03565.
CA Rouen 5 juin 2026 RG 25/03565
RG 25/03565
N° RG 25/03565
N° de RG 25/03565
25/03565 Radiation d’instance en appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, N° de RG 25/03565 relative à la radiation d’instance en appel, précisant que la radiation peut être ordonnée en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile lorsque l’affaire n’est pas en état d’être plaidée. L’affaire est radiée du rôle des affaires en cours, sous réserve de sa réintégration à la demande des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée. Des délais sont fixés pour la production des conclusions des parties et la notification doit être effectuée conformément à l’article 381 du code de procédure civile.

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