Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, 25/03056

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Armée / Défense

🏷️ date de consolidation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Armée / Défense

Sous-catégorie

date de consolidation

Textes cités

Résumé

Une agente contractuelle du ministère de la Défense a été victime d’un accident de travail en 2015, entraînant une déchirure musculaire. En 2024, le médecin conseil a fixé la date de consolidation de son état de santé au 15 mai 2024 avec un taux d’incapacité permanente de 10%. Le ministère des Armées a notifié cette décision, que l’intéressée a contestée, estimant que son état n’était pas stabilisé. Après rejet de son recours par la commission médicale, elle a saisi le tribunal judiciaire d’Evreux, qui a fixé la date de consolidation au 28 mars 2025 et condamné le ministère à verser des indemnités. En appel, les parties se sont accordées sur une date de consolidation au 18 mars 2026. La cour a entériné cet accord, condamné le ministère aux dépens et à verser une indemnité complémentaire à l’intéressée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Fixation de la date de consolidation après accident du travail : contestation et accord en appel

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
25/03056

Citation exacte complète :
Fixation de la date de consolidation après accident du travail : contestation et accord en appel – Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, N° de RG 25/03056.

Variantes exactes de recherche :
Fixation de la date de consolidation après accident du travail : contestation et accord en appel – Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, N° de RG 25/03056.
CA Rouen 5 juin 2026 RG 25/03056
RG 25/03056
N° RG 25/03056
N° de RG 25/03056
25/03056 Fixation de la date de consolidation après accident du travail

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, N° de RG 25/03056 relative à la fixation de la date de consolidation après accident du travail, confirmant l’accord des parties fixant la consolidation au 18 mars 2026 et infirmant la date antérieurement retenue.

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