Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Surendettement

🏷️ Procédure de surendettement

Un couple a saisi la commission de surendettement pour traitement de leur situation, qui a été déclarée recevable. La commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Une société a formé un recours, débouté par le juge des contentieux de la protection, qui a estimé que le caractère irrémédiablement compromis de la situation n’était pas démontré et a renvoyé l’examen à la commission. Le couple a interjeté appel. Devant la cour, ils ont soutenu que leur situation répondait aux conditions pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, exposant l’absence de biens réalisables, des revenus limités au RSA, un passif insurmontable, et l’impossibilité de retour à l’emploi. La société intimée a demandé la confirmation du jugement. La cour a rappelé les critères légaux pour prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, notamment la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement. Elle a constaté que les ressources et charges du couple conduisaient à une capacité de remboursement négative, mais que le juge avait pu légitimement considérer que la situation n’était pas irrémédiablement compromise, notamment en raison de la possession d’une SCI potentiellement génératrice de fonds et de la possibilité de liquidation des droits à la retraite. La cour a relevé que les appelants n’avaient pas apporté la preuve de l’impossibilité de réaliser leur patrimoine ni d’un retour à l’emploi impossible. En conséquence, la cour a confirmé le jugement, laissant les dépens à la charge de l’État.

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