Décision recherchée :
Assignation à résidence : évaluer les garanties de représentation pour prévenir le risque de soustraction à l’éloignement
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
5 juin 2026
Numéro RG :
26/03179
Citation exacte complète :
Assignation à résidence : évaluer les garanties de représentation pour prévenir le risque de soustraction à l’éloignement – Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 26/03179.
Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence : évaluer les garanties de représentation pour prévenir le risque de soustraction à l’éloignement – Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 26/03179.
Cour d’appel Paris 5 juin 2026 RG 26/03179
RG 26/03179
N° RG 26/03179
N° de RG 26/03179
26/03179 Assignation à résidence
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 26/03179 relative à l’assignation à résidence d’un étranger en situation irrégulière. La décision rappelle que l’assignation ne peut être ordonnée que si l’étranger dispose de garanties de représentation effectives, notamment une adresse stable et la remise des documents d’identité originaux. La menace à l’ordre public doit être appréciée au moment de la décision, tenant compte du comportement et des risques objectifs. La commission d’une infraction pénale ne suffit pas à justifier une menace actuelle. En l’espèce, malgré une obligation de quitter le territoire, l’intéressé a justifié d’une résidence stable et remis son passeport, sans condamnation définitive caractérisant une menace actuelle. Le juge a légitimement ordonné l’assignation. Il convient de s’assurer que les garanties de représentation sont réunies et que la décision est motivée selon les critères légaux.