Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Médiation

🏷️ Liquidation régime matrimonial

Un couple marié sans contrat de mariage a vu son divorce prononcé, avec attribution de la jouissance de biens immobiliers situés en France, en Espagne et en République Dominicaine, sous réserve des droits à récompense dans la liquidation du régime matrimonial. Le juge aux affaires familiales a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial, commettant un notaire pour procéder à ces opérations. L’épouse a interjeté appel de la fixation de l’actif des indivisions. Les parties ont conclu un accord de médiation homologué par la cour. La cour a confirmé l’ouverture des opérations de liquidation, mais a infirmé la fixation initiale de l’actif, précisant que certains biens situés en Espagne et en République Dominicaine sont des biens propres de l’épouse, acquis et financés par elle seule. Elle a homologué l’accord de médiation, fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par l’épouse pour son maintien dans un bien immobilier, et renvoyé les parties devant le notaire pour procéder à l’acte liquidatif. Chaque partie supportera ses propres frais et dépens d’appel.

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