Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ Responsabilité solidaire

Une société a donné à bail commercial un local à une autre société qui a cédé son fonds de commerce à une troisième société, dont le représentant légal s’est porté caution solidaire. Le bailleur a assigné en référé les sociétés cédante, cessionnaire, garante et le gérant caution afin d’obtenir le paiement d’arriérés de loyers. Le tribunal a condamné solidairement les quatre parties au paiement d’une provision sur les loyers dus. En appel, les sociétés cédante et garante ont partiellement désisté de leur appel à l’encontre du bailleur, maintenant leurs demandes contre le cessionnaire et son gérant. La cour a constaté ce désistement partiel, confirmé la condamnation solidaire des sociétés cédante et garante, mais infirmé la décision en ce qu’elle ne statuait pas sur leur demande de garantie à l’encontre du cessionnaire et de son gérant. Elle a condamné ces derniers à relever et garantir les sociétés cédante et garante de toute condamnation prononcée à leur encontre. Le gérant caution n’a pas été condamné à garantir les sociétés cédante et garante, faute d’évidence suffisante. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été attribués.

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