Jurisprudence

Cour d’appel d’Orléans, 5 juin 2026, 26/01830

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⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Orléans

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un préfet a prononcé le placement en rétention administrative d’un étranger. Le tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de cette rétention. Le magistrat du tribunal judiciaire d’Orléans a ensuite déclaré irrecevable la requête de prolongation et mis fin à la rétention. Le préfet et la procureure ont interjeté appel. La cour a examiné la recevabilité de l’appel et de la requête en prolongation, notamment la production du registre actualisé du centre de rétention. Elle a constaté que le registre actualisé avait été produit sous forme d’un document comportant les informations nécessaires, permettant de contrôler l’exercice des droits de l’étranger. La cour a relevé que la préfecture n’avait pas joint la décision de rejet du tribunal administratif, pièce utile à l’appréciation, ce qui rend la requête irrecevable. En conséquence, la cour a confirmé la décision de première instance, a déclaré recevables les appels, a rappelé les obligations de l’étranger et a laissé les dépens à la charge du Trésor.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : respecter les formalités pour assurer la recevabilité

Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
26/01830

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : respecter les formalités pour assurer la recevabilité – Cour d’appel d’Orléans, 5 juin 2026, N° de RG 26/01830.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : respecter les formalités pour assurer la recevabilité – Cour d’appel d’Orléans, 5 juin 2026, N° de RG 26/01830.
CA Orléans 5 juin 2026 RG 26/01830
RG 26/01830
N° RG 26/01830
N° de RG 26/01830
26/01830 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 5 juin 2026, N° de RG 26/01830 relative à la prolongation de la rétention administrative. La décision rappelle que le placement et la prolongation doivent respecter les garanties procédurales prévues par le CESEDA et la Constitution, notamment l’information complète de l’étranger sur ses droits et la possibilité de les faire valoir. La requête en prolongation doit être motivée et accompagnée de pièces justificatives, notamment le registre de rétention actualisé. En cas de transfert, les registres des deux centres doivent être produits. L’absence de production de la décision de rejet du recours devant le tribunal administratif constitue une irrégularité substantielle rendant la requête irrecevable. La Cour confirme l’ordonnance mettant fin à la rétention et rappelle l’obligation pour l’étranger de quitter le territoire par ses propres moyens.

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