Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : conditions légales et contrôle du juge sur les diligences
Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes
Date :
5 juin 2026
Numéro RG :
26/00564
Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : conditions légales et contrôle du juge sur les diligences – Cour d’appel de Nîmes, 5 juin 2026, N° de RG 26/00564.
Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : conditions légales et contrôle du juge sur les diligences – Cour d’appel de Nîmes, 5 juin 2026, N° de RG 26/00564.
CA Nîmes 5 juin 2026 RG 26/00564
RG 26/00564
N° RG 26/00564
N° de RG 26/00564
26/00564 Prolongation de rétention administrative
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 5 juin 2026, N° de RG 26/00564 relative à la prolongation de la rétention administrative. La décision précise que la prolongation doit respecter les articles L. 741-3 et L. 742-4 du CESEDA. Le juge apprécie la nécessité du maintien en rétention, limitée au temps strictement nécessaire au départ. L’administration doit exercer toute diligence pour l’exécution de la mesure d’éloignement. En cas d’absence de documents ou d’obstruction, la rétention peut être prolongée jusqu’à 90 jours. La saisine des autorités consulaires est indispensable mais sans pouvoir de contrainte. L’absence de perspectives immédiates d’éloignement ne justifie pas la levée si les démarches sont en cours. La contestation de la légalité de la mesure d’éloignement relève du juge administratif. La notification doit être dans une langue comprise avec interprète si besoin. En l’absence d’irrégularité et de moyens nouveaux, la prolongation est justifiée.