Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 5 juin 2026, 26/03622

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le tribunal a ordonné une mesure de médiation confiée à un médiateur désigné, chargé d’entendre les parties et de faciliter la résolution du conflit. Une provision sur la rémunération du médiateur a été fixée, à verser par les parties selon une répartition définie, avec possibilité de dispense en cas d’aide juridictionnelle. La durée initiale de la médiation est de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. Le médiateur doit informer le juge de l’issue de la médiation, et en cas d’accord, les parties pourront saisir la juridiction pour homologation. L’affaire sera rappelée à une audience de mise en état.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : organisation, coûts et déroulement pour résoudre les conflits en entreprise

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
26/03622

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : organisation, coûts et déroulement pour résoudre les conflits en entreprise – Cour d’appel de Lyon, 5 juin 2026, N° de RG 26/03622.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : organisation, coûts et déroulement pour résoudre les conflits en entreprise – Cour d’appel de Lyon, 5 juin 2026, N° de RG 26/03622.
Cour d’appel Lyon 5 juin 2026 RG 26/03622
RG 26/03622
N° RG 26/03622
N° de RG 26/03622
26/03622 Médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 5 juin 2026, N° de RG 26/03622 relative à la médiation judiciaire : organisation, coûts et déroulement pour résoudre les conflits en entreprise.

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