Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 5 juin 2026, 26/03499

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Une mesure de médiation a été ordonnée, désignant un médiateur chargé d’entendre les parties et de faciliter la résolution du conflit. Une provision sur la rémunération du médiateur a été fixée, à verser par le demandeur et le défendeur selon une répartition définie, avec dispense possible en cas d’aide juridictionnelle. La médiation durera initialement cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. Le médiateur doit informer le juge de l’accord ou de l’échec de la mesure, et en cas d’accord, les parties pourront demander son homologation. L’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : sécuriser la provision et respecter les délais pour éviter la caducité

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
26/03499

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : sécuriser la provision et respecter les délais pour éviter la caducité – Cour d’appel de Lyon, 5 juin 2026, N° de RG 26/03499.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : sécuriser la provision et respecter les délais pour éviter la caducité – Cour d’appel de Lyon, 5 juin 2026, N° de RG 26/03499.
Cour d’appel Lyon 5 juin 2026 RG 26/03499
RG 26/03499
N° RG 26/03499
N° de RG 26/03499
26/03499 Médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 5 juin 2026, N° de RG 26/03499 relative à la médiation judiciaire : sécuriser la provision et respecter les délais pour éviter la caducité.

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