Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 5 juin 2026, 26/00564

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un homme de nationalité marocaine a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral lui enjoignant de quitter le territoire national. Plusieurs prolongations de la rétention ont été ordonnées par le tribunal judiciaire de Nîmes. L’intéressé a formé appel, invoquant un défaut de diligences de la préfecture, l’absence de perspectives d’éloignement et des irrégularités dans la notification des ordonnances. Il a déclaré son opposition à l’éloignement, précisant sa situation familiale et professionnelle. La cour a déclaré l’appel recevable. Elle a rejeté les moyens relatifs à l’irrégularité de la notification, au défaut de diligences et à l’absence de perspectives d’éloignement, rappelant que l’administration avait saisi à plusieurs reprises le consulat marocain et que le juge administratif est compétent pour contrôler la légalité de la mesure d’éloignement. L’intéressé ne justifiant pas d’une adresse stable ni d’activité professionnelle, la prolongation de la rétention a été confirmée. La décision rappelle les droits de l’intéressé et les voies de recours, et précise que la notification a été faite avec l’assistance d’un interprète.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : conditions légales et contrôle judiciaire strict

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
26/00564

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : conditions légales et contrôle judiciaire strict – Cour d’appel de Nîmes, 5 juin 2026, N° de RG 26/00564.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : conditions légales et contrôle judiciaire strict – Cour d’appel de Nîmes, 5 juin 2026, N° de RG 26/00564.
Cour d’appel de Nîmes 5 juin 2026 RG 26/00564
RG 26/00564
N° RG 26/00564
N° de RG 26/00564
26/00564 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 5 juin 2026, N° de RG 26/00564 relative à la prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours, encadrée par l’article L. 742-4 du CESEDA. Le juge judiciaire doit vérifier les conditions légales, notamment urgence absolue, menace pour l’ordre public, ou impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. L’administration doit exercer toute diligence, notamment par la saisine régulière du consulat marocain. La décision confirme la prolongation dans le respect des règles, la durée maximale ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours, renouvellements compris.

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