Jurisprudence

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juin 2026, 26/00136

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⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Immigration / Asile

🏷️ Effet suspensif

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Effet suspensif

Textes cités

Résumé

Un greffier a enregistré une audience publique tenue le 5 juin 2026 concernant une ordonnance de main levée de la rétention administrative d’une personne retenue. Le ministère public a interjeté appel avec demande d’effet suspensif, notifié à l’autorité administrative et à l’avocat de la personne concernée. Il a été constaté que cette personne ne disposait pas de garanties de représentation effectives. Par ordonnance contradictoire, le président de chambre a accordé un effet suspensif à l’appel du ministère public et ordonné que la personne reste à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une décision sur le fond soit prise.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Effet suspensif de l’appel du ministère public en matière de rétention administrative

Juridiction :
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
26/00136

Citation exacte complète :
Effet suspensif de l’appel du ministère public en matière de rétention administrative – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juin 2026, N° de RG 26/00136.

Variantes exactes de recherche :
Effet suspensif de l’appel du ministère public en matière de rétention administrative – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juin 2026, N° de RG 26/00136.
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion 5 juin 2026 RG 26/00136
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N° RG 26/00136
N° de RG 26/00136
26/00136 Effet suspensif appel ministère public

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juin 2026, N° de RG 26/00136 relative à l’effet suspensif de l’appel du ministère public contre la main levée d’une rétention administrative. L’effet suspensif permet le maintien de la personne en rétention en attendant la décision sur le fond, notamment si les garanties de représentation ne sont pas établies. La décision relève de l’appréciation souveraine du juge conciliant droits de l’étranger et ordre public.

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