Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation exceptionnelle

Une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour trois ans a été notifiée à un étranger, confirmée par le tribunal administratif. L’autorité administrative a ordonné son placement en rétention administrative. Le juge a refusé à deux reprises la prolongation de la rétention, décisions infirmées par la cour d’appel qui a autorisé ces prolongations. Une nouvelle demande de prolongation a été faite, mais le juge a refusé cette fois la prolongation, estimant que les conditions, notamment les perspectives raisonnables d’éloignement vers l’Algérie, n’étaient pas réunies. Le ministère public a interjeté appel avec demande d’effet suspensif, soutenant que les diligences administratives étaient justifiées et que l’étranger représentait une menace pour l’ordre public. La cour a infirmé l’ordonnance du juge et ordonné une dernière prolongation de la rétention pour 30 jours.

Ouverture dans un nouvel onglet