Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, 24/12628

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ droit de préemption

📑 Sommaire

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

droit de préemption

Textes cités

Résumé

Les consorts [L] sont propriétaires indivis d’un ensemble immobilier comprenant un local commercial et un pavillon d’habitation, loués successivement à deux sociétés. La société locataire a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Un tiers, M. [W], a assigné les consorts [L] pour exécution forcée d’une vente qu’il prétendait avoir conclue. La société Automove, constituée par M. [B], est devenue locataire commercial et a exercé un droit de préemption. Le tribunal judiciaire de Meaux a débouté M. [W] de ses demandes, notamment pour défaut de vente parfaite et absence de notification du droit de préemption au locataire. M. [W] a interjeté appel. La cour a confirmé le jugement, estimant que les parties n’étaient qu’au stade des pourparlers, que le droit de préemption n’avait pas été purgé conformément à la loi, et que l’offre d’achat et son acceptation n’étaient pas conformes. La cour a également débouté M. [W] de sa demande de dommages-intérêts et rejeté la demande des consorts [L] pour procédure abusive. M. [W] a été condamné aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Vente local commercial : sécuriser la procédure face au droit de préemption du locataire

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
24/12628

Citation exacte complète :
Vente local commercial : sécuriser la procédure face au droit de préemption du locataire – Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 24/12628.

Variantes exactes de recherche :
Vente local commercial : sécuriser la procédure face au droit de préemption du locataire – Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 24/12628.
Cour d’appel Paris 5 juin 2026 RG 24/12628
RG 24/12628
N° RG 24/12628
N° de RG 24/12628
24/12628 Vente local commercial

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Paris du 5 juin 2026, RG 24/12628, relative à la vente d’un local commercial et à la sécurisation de la procédure face au droit de préemption du locataire. L’arrêt rappelle les conditions de validité de l’offre d’achat (article 1114 CC), la perfection de la vente (article 1583 CC), la nature des obligations conditionnelles (article 1304 CC) et les exigences de notification du droit de préemption (article L145-46-1 code de commerce). En l’espèce, l’absence de promesse de vente signée devant notaire et le non-purge du droit de préemption entraînent le rejet de la demande de perfection et d’exécution forcée. L’arrêt précise également les conditions d’abus de droit en justice (article 32-1 CPC).

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