Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Assurances

🏷️ Indemnisation accident

Un accident de la circulation a opposé un conducteur non assuré à une victime circulant sur un deux-roues. La victime a sollicité l’indemnisation de ses préjudices auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qui a mandaté un expert pour évaluer les dommages. La victime a refusé l’offre d’indemnisation du FGAO et a assigné ce dernier ainsi que la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation. Le FGAO a soulevé l’irrecevabilité de l’assignation, arguant que la victime aurait dû assigner le conducteur responsable non assuré avant de se retourner contre lui. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’assignation contre le FGAO et a constaté l’extinction de l’instance. La victime a interjeté appel. Elle soutient que son action est recevable car le responsable est non assuré et qu’elle dispose d’un jugement pénal reconnaissant la responsabilité du conducteur. Le FGAO réplique que son obligation est subsidiaire et qu’il ne peut être assigné que lorsque le responsable est inconnu. La cour a confirmé l’ordonnance, estimant que la victime n’avait pas respecté la procédure en assignant directement le FGAO alors que le responsable était identifié, et que l’extinction de l’instance était justifiée. La victime a été condamnée aux dépens.

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