Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 23/06544

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour insuffisance professionnelle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Textes cités

Résumé

Un dessinateur a été engagé en CDI avec une période d’essai non renouvelée par une société spécialisée. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle liée à une incapacité à maîtriser certains logiciels. Il a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui l’a débouté et mis hors de cause l’AGS. En appel, il a demandé la requalification du licenciement en sans cause réelle et sérieuse et des indemnités. La société a soutenu la réalité de l’insuffisance professionnelle, appuyée par des formations suivies sans amélioration. L’AGS a demandé à être mise hors de cause. La cour a confirmé le jugement sur le fond, estimant que l’insuffisance professionnelle était établie et que le licenciement était justifié. Elle a rejeté la demande de mise hors de cause de l’AGS, qui reste responsable des créances liées à la procédure collective. Les dépens ont été alloués à la société et le salarié condamné aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour insuffisance professionnelle : preuve, période d’essai et responsabilité de l’employeur

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
23/06544

Citation exacte complète :
Licenciement pour insuffisance professionnelle : preuve, période d’essai et responsabilité de l’employeur – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 23/06544.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour insuffisance professionnelle : preuve, période d’essai et responsabilité de l’employeur – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 23/06544.
CA Paris 4 juin 2026 RG 23/06544
RG 23/06544
N° RG 23/06544
N° de RG 23/06544
23/06544 Licenciement insuffisance professionnelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 23/06544 relative au licenciement pour insuffisance professionnelle, précisant que le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, que la période d’essai peut être prise en compte, et que l’employeur doit justifier les griefs par des éléments pertinents. La décision aborde également les effets de la procédure collective et les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile.

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