Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, 25/03743

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie-vente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Saisie-vente

Textes cités

Résumé

Une veuve a été condamnée à verser une somme à une créancière au titre d’une reconnaissance de dette. Suite à une saisie-vente de biens, dont un véhicule, elle a demandé des délais de paiement, la suspension des procédures et la mainlevée de la saisie. Le juge de l’exécution a rejeté ses demandes. Elle a interjeté appel, demandant notamment la rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie et la mainlevée de celle-ci, ainsi que le report du paiement. La créancière a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement en ce qui concerne la saisie et le report de paiement, rejetant les demandes de la veuve. Elle a également rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de la créancière, confirmant le jugement sur ce point. La veuve a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Saisie-vente et mainlevée : conditions de recevabilité et protection du débiteur fragile

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/03743

Citation exacte complète :
Saisie-vente et mainlevée : conditions de recevabilité et protection du débiteur fragile – Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, N° de RG 25/03743.

Variantes exactes de recherche :
Saisie-vente et mainlevée : conditions de recevabilité et protection du débiteur fragile – Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, N° de RG 25/03743.
CA Douai 4 juin 2026 RG 25/03743
RG 25/03743
N° RG 25/03743
N° de RG 25/03743
25/03743 Saisie-vente et mainlevée

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, N° de RG 25/03743 relative aux conditions de recevabilité de la saisie-vente et mainlevée, mettant en lumière la protection du débiteur fragile, les biens insaisissables, la proportionnalité des mesures et les délais de paiement.

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