Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 25/14417

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Urbanisme

🏷️ Infraction au changement d’usage

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Urbanisme

Sous-catégorie

Infraction au changement d’usage

Textes cités

Résumé

La ville de Paris a assigné un particulier et une société civile immobilière pour infraction aux dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’usage des locaux à usage d’habitation. Le juge des référés a rejeté la demande de condamnation à une amende civile, mais a condamné la ville à verser des sommes au particulier et à la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La ville a interjeté appel, demandant l’infirmation de cette décision et la condamnation des intimés pour infraction, avec une amende civile importante. Les intimés ont contesté la preuve de l’usage d’habitation et la légitimité des demandes. La cour a confirmé le jugement, estimant que la ville n’avait pas démontré que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970, condition nécessaire pour appliquer les dispositions légales invoquées. La ville a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Infraction au changement d’usage illicite : preuve de l’usage d’habitation au 1er janvier 1970

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/14417

Citation exacte complète :
Infraction au changement d’usage illicite : preuve de l’usage d’habitation au 1er janvier 1970 – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/14417.

Variantes exactes de recherche :
Infraction au changement d’usage illicite : preuve de l’usage d’habitation au 1er janvier 1970 – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/14417.
Cour d’appel Paris 4 juin 2026 RG 25/14417
RG 25/14417
N° RG 25/14417
N° de RG 25/14417
25/14417 Infraction au changement d’usage illicite

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/14417 relative à l’infraction au changement d’usage illicite et à la preuve de l’usage d’habitation au 1er janvier 1970. La Cour a confirmé le rejet de la demande de condamnation à une amende civile, constatant que la ville n’avait pas démontré que le local était affecté à l’usage d’habitation à cette date, notamment en raison de l’absence de précision sur le numéro de lot et la composition du local. La preuve doit être précise et circonstanciée, apportée par tout moyen, les déclarations postérieures étant inopérantes.

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