Jurisprudence

Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, 24/01702

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⚖️ Cour d’appel de Chambéry

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement nul

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Chambéry

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement nul

Textes cités

Résumé

Une salariée a été embauchée par une société en qualité de comptable, puis promue cadre. La société a été placée en redressement judiciaire. La salariée a été mise en arrêt maladie, convoquée à un entretien préalable à licenciement, puis licenciée pour fautes graves, notamment insubordination et manquement à la confidentialité. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à lui verser diverses indemnités. La société a interjeté appel, contestant la qualification des faits et le quantum des sommes allouées. La cour d’appel a infirmé partiellement le jugement, notamment en déclarant le licenciement nul en raison d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression de la salariée. Elle a condamné la société à verser des indemnités au titre de ce licenciement nul et a rejeté certaines demandes de la salariée. La décision a été rendue en juin 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement nul pour atteinte à la liberté d’expression : manquements de l’employeur et indemnisation

Juridiction :
Cour d’appel de Chambéry

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
24/01702

Citation exacte complète :
Licenciement nul pour atteinte à la liberté d’expression : manquements de l’employeur et indemnisation – Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, N° de RG 24/01702.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement nul pour atteinte à la liberté d’expression : manquements de l’employeur et indemnisation – Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, N° de RG 24/01702.
CA Chambéry 4 juin 2026 RG 24/01702
RG 24/01702
N° RG 24/01702
N° de RG 24/01702
24/01702 Licenciement nul liberté d’expression

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, N° de RG 24/01702 relative au licenciement nul pour atteinte à la liberté d’expression. La Cour a retenu des manquements de l’employeur à son obligation de loyauté, mais pas à son obligation de prévention faute de preuve d’impact sur la santé. Le licenciement fondé sur des propos relevant de la liberté d’expression non abusive a été déclaré nul, avec indemnisation conformément à l’article L.1235-3-1 du code du travail.

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