Jurisprudence

Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, 24/00544

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⚖️ Cour d’appel de Chambéry

📂 Banque / Crédits

🏷️ Action en paiement

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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Chambéry

Catégorie

Banque / Crédits

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Action en paiement

Textes cités

Résumé

Une banque a consenti un prêt immobilier à une société civile immobilière (SCI) dont deux personnes sont associées. La SCI a été placée en liquidation judiciaire. La banque a admis sa créance au passif de la SCI. Après la vente du bien immobilier, la banque a demandé le remboursement du solde aux associés. Le tribunal a rejeté la demande pour prescription et a condamné la banque à payer une somme à l’un des associés. La banque a interjeté appel. La cour d’appel a infirmé le jugement, déclarant recevable l’action en paiement contre l’associé, prononcé la déchéance partielle du droit aux intérêts en raison du non-respect du délai de réflexion lors de l’acceptation de l’offre de prêt, et condamné l’associé à payer une somme au titre du capital restant dû avec intérêts. La demande de dommages-intérêts de l’associé a été rejetée. La décision a été rendue en juin 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Action en paiement contre associé : prescription et déchéance du droit aux intérêts en prêt immobilier

Juridiction :
Cour d’appel de Chambéry

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
24/00544

Citation exacte complète :
Action en paiement contre associé : prescription et déchéance du droit aux intérêts en prêt immobilier – Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, N° de RG 24/00544.

Variantes exactes de recherche :
Action en paiement contre associé : prescription et déchéance du droit aux intérêts en prêt immobilier – Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, N° de RG 24/00544.
Cour d’appel Chambéry 4 juin 2026 RG 24/00544
RG 24/00544
N° RG 24/00544
N° de RG 24/00544
24/00544 Action paiement associé prescription

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, N° de RG 24/00544 relative à la prescription des actions contre associés et à la déchéance du droit aux intérêts en prêt immobilier. La Cour précise que la prescription commence à la publication du jugement de clôture de liquidation judiciaire. L’action n’était pas prescrite. La déchéance partielle des intérêts a été prononcée en raison du non-respect du délai de réflexion de dix jours par la banque. La responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde n’a pas été retenue.

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