Jurisprudence

Cour d’appel de Caen, 4 juin 2026, 26/00392

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⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Procédure

🏷️ Action en paiement

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Juridiction

Cour d’appel de Caen

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Action en paiement

Textes cités

Résumé

Une cour d’appel a statué sur un appel interjeté contre un jugement relatif à une société en participation. Elle a infirmé le jugement en toutes ses dispositions, déclaré irrecevables certaines demandes des associés en paiement de charges et frais de remise en état, condamné une société représentée par son liquidateur à payer aux associés une somme au titre de loyers impayés avec intérêts capitalisés, et rejeté d’autres demandes. La société a demandé une rectification de l’arrêt, notamment sur le montant des loyers impayés et la date de départ des intérêts. La cour a rejeté cette requête, considérant qu’elle tendait à remettre en cause la décision au fond et non à corriger une erreur matérielle. La société a été condamnée aux dépens et à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue en juin 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Action en paiement d’associés : prescription et irrecevabilité des demandes en charges et frais

Juridiction :
Cour d’appel de Caen

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
26/00392

Citation exacte complète :
Action en paiement d’associés : prescription et irrecevabilité des demandes en charges et frais – Cour d’appel de Caen, 4 juin 2026, N° de RG 26/00392.

Variantes exactes de recherche :
Action en paiement d’associés : prescription et irrecevabilité des demandes en charges et frais – Cour d’appel de Caen, 4 juin 2026, N° de RG 26/00392.
Cour d’appel Caen 4 juin 2026 RG 26/00392
RG 26/00392
N° RG 26/00392
N° de RG 26/00392
26/00392 Action paiement associés prescription

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Caen, 4 juin 2026, N° de RG 26/00392 relative à la prescription et à l’irrecevabilité des demandes en charges et frais dans une action en paiement d’associés. La Cour rappelle la distinction entre erreur matérielle et contestation des motifs, rejetant la demande de modification des loyers impayés et de la date de départ des intérêts. La partie perdante a été condamnée aux dépens et à une indemnité selon l’article 700 du code de procédure civile.

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