Juridiction :
Cour d’appel de Grenoble

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
23/03765

Citation exacte complète :
Nullité de contrat de vente et crédit affecté : prescription quinquennale et déchéance du droit aux intérêts – Cour d’appel de Grenoble, 4 juin 2026, N° de RG 23/03765.

Variantes exactes de recherche :
Nullité de contrat de vente et crédit affecté : prescription quinquennale et déchéance du droit aux intérêts – Cour d’appel de Grenoble, 4 juin 2026, N° de RG 23/03765.
CA Grenoble 4 juin 2026 RG 23/03765
RG 23/03765
N° RG 23/03765
N° de RG 23/03765
23/03765 Nullité de contrat de vente et crédit affecté

Résumé :
La Cour d’appel de Grenoble, 4 juin 2026, N° de RG 23/03765, confirme partiellement le jugement en condamnant la société à verser des rappels de salaire et des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de prévention et de sécurité, ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle infirme le surplus des demandes, notamment les rappels d’indemnités de repas, les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, et le non-respect des temps de pause. La salariée est déboutée du surplus de ses prétentions et la demande de remboursement des sommes versées est rejetée. La société est condamnée à une indemnité complémentaire de procédure et aux dépens d’appel. Cette décision illustre la complexité des litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail et la nécessité d’une appréciation précise des manquements et de leurs conséquences financières.