Décision recherchée :
Nullité de contrat de crédit affecté : prescription et déchéance du droit aux intérêts pour manquement bancaire
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
4 juin 2026
Numéro RG :
25/08123
Citation exacte complète :
Nullité de contrat de crédit affecté : prescription et déchéance du droit aux intérêts pour manquement bancaire – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/08123.
Variantes exactes de recherche :
Nullité de contrat de crédit affecté : prescription et déchéance du droit aux intérêts pour manquement bancaire – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/08123.
CA Paris 4 juin 2026 RG 25/08123
RG 25/08123
N° RG 25/08123
N° de RG 25/08123
25/08123 Nullité de contrat de crédit affecté
Résumé :
La Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/08123, rappelle que l’article 2224 du code civil prévoit une prescription quinquennale pour les actions personnelles, débutant à la connaissance des faits. En matière de nullité formelle d’un contrat soumis au code de la consommation, le point de départ est la date de signature du contrat si les irrégularités étaient visibles. La jurisprudence exclut que l’ignorance juridique repousse ce point de départ. En l’espèce, l’action en nullité formelle était prescrite. Pour la nullité pour dol, le point de départ est la découverte du dol. La Cour confirme la prescription et rejette la demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts contractuels pour prescription. Les demandes de dommages-intérêts pour faute de la banque sont également rejetées. Cette décision souligne la rigueur du régime de prescription et la nécessité d’agir dans les délais impartis.