Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, 25/02358

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

🏷️ contrainte URSSAF

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

contrainte URSSAF

Textes cités

Résumé

Un particulier a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF pour le paiement de cotisations sociales. Le tribunal judiciaire de Versailles a déclaré son opposition recevable mais mal fondée, validé les mises en demeure et la contrainte, et condamné le particulier au paiement des sommes dues, des frais de recouvrement et aux dépens. Le particulier a interjeté appel mais ne s’est pas présenté à l’audience. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement dans son intégralité, considérant que les motifs étaient pertinents et qu’aucun moyen d’ordre public ne s’imposait.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Absence de comparution en appel : confirmer la validité de la contrainte URSSAF malgré le silence

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/02358

Citation exacte complète :
Absence de comparution en appel : confirmer la validité de la contrainte URSSAF malgré le silence – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/02358.

Variantes exactes de recherche :
Absence de comparution en appel : confirmer la validité de la contrainte URSSAF malgré le silence – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/02358.
CA Versailles 4 juin 2026 RG 25/02358
RG 25/02358
N° RG 25/02358
N° de RG 25/02358
25/02358 Absence de comparution en appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/02358 relative à l’absence de comparution en appel et la confirmation de la validité de la contrainte URSSAF malgré le silence.

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