Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 4 juin 2026, 26/01998

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⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Immigration / Asile

🏷️ placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

placement en rétention

Textes cités

Résumé

Un appel a été formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention concernant le placement en rétention administrative d’un étranger. L’appelant contestait la décision de placement et la prolongation de la mesure, sollicitant également une assignation à résidence. La cour a déclaré recevables les nouveaux moyens développés en appel. Sur le fond, il a été jugé que l’autorité préfectorale avait motivé de manière précise le placement en rétention, notamment en raison de l’absence de garantie de représentation et de la menace à l’ordre public liée à des condamnations pour faits de violence et atteintes aux biens. L’appelant n’a pas démontré d’erreur manifeste d’appréciation sur son état de santé. La demande d’assignation à résidence a été rejetée faute de remise préalable d’un passeport valide. L’appel a été rejeté et l’ordonnance confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Décision de placement en rétention : recevabilité des moyens nouveaux et appréciation de l’état de santé

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
26/01998

Citation exacte complète :
Décision de placement en rétention : recevabilité des moyens nouveaux et appréciation de l’état de santé – Cour d’appel de Colmar, 4 juin 2026, N° de RG 26/01998.

Variantes exactes de recherche :
Décision de placement en rétention : recevabilité des moyens nouveaux et appréciation de l’état de santé – Cour d’appel de Colmar, 4 juin 2026, N° de RG 26/01998.
Cour d’appel de Colmar 4 juin 2026 RG 26/01998
RG 26/01998
N° RG 26/01998
N° de RG 26/01998
26/01998 Décision de placement en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 4 juin 2026, N° de RG 26/01998 relative à la recevabilité des moyens nouveaux en appel d’une ordonnance de placement en rétention et à l’appréciation de l’état de santé du retenu. La décision précise les conditions de recevabilité des moyens nouveaux, la motivation suffisante de la décision préfectorale, et l’importance des justificatifs médicaux pour contester la rétention.

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