Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, 24/09180

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Tierce opposition

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Tierce opposition

Textes cités

Résumé

L’appelant conteste l’irrecevabilité de sa tierce opposition et la condamnation à payer une somme à la partie adverse. Il sollicite le renvoi de l’affaire pour un examen au fond et la condamnation de la partie adverse à lui verser une somme. La cour rappelle que la tierce opposition est recevable pour toute personne ayant un intérêt légitime et qui n’a pas été partie ou représentée au jugement attaqué, sauf en cas de fraude ou moyens propres. En l’espèce, l’appelant n’a pas la qualité d’héritier direct et a été représenté par son père lors du jugement contesté. Il ne démontre pas de fraude ni de moyens propres. Par conséquent, il n’a ni qualité ni intérêt à agir. L’ordonnance est confirmée, avec rectification d’une erreur matérielle sur la date du jugement. Les condamnations aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sont maintenues.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Tierce opposition : conditions de recevabilité et intérêt légitime à agir en matière successorale

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
24/09180

Citation exacte complète :
Tierce opposition : conditions de recevabilité et intérêt légitime à agir en matière successorale – Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 24/09180.

Variantes exactes de recherche :
Tierce opposition : conditions de recevabilité et intérêt légitime à agir en matière successorale – Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 24/09180.
CA Lyon 4 juin 2026 RG 24/09180
RG 24/09180
N° RG 24/09180
N° de RG 24/09180
24/09180 Tierce opposition

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 24/09180 relative à la recevabilité de la tierce opposition en matière successorale, confirmant l’irrecevabilité pour un futur héritier représenté lors du jugement et ne démontrant ni fraude ni moyens propres, avec application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut