Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Sécurité sociale

🏷️ Recouvrement des cotisations

Un formateur affilié à la CIPAV a reçu une contrainte de paiement de cotisations sociales et majorations de retard pour l’année 2019, d’un montant de 25 300,68 euros, signifiée par acte d’huissier en mars 2021. Il a formé opposition devant le tribunal judiciaire de Perpignan, qui a annulé la contrainte en novembre 2021 et condamné la CIPAV à lui verser 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La CIPAV a interjeté appel. L’URSSAF Île de France, successeur de la CIPAV pour le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants libéraux, a demandé à la cour d’infirmer ce jugement et de valider la contrainte. L’opposant contestait la validité de la mise en demeure préalable, notamment en raison d’une erreur sur son nom d’usage et d’une notification à une adresse qu’il ne fréquentait plus. La cour a rappelé que la mise en demeure doit être adressée à la dernière adresse connue et que son défaut de réception n’entraîne pas sa nullité. L’opposant n’a pas justifié avoir informé l’organisme de son changement d’adresse. La cour a également relevé que l’opposant n’a pas justifié de sa radiation de la CIPAV pour l’année 2019 et que les cotisations ont été calculées sur la base de ses déclarations de revenus. La mise en demeure et la contrainte ont été jugées régulières et valides. La cour a donc infirmé le jugement de première instance, validé la contrainte pour le montant réclamé, condamné l’opposant aux dépens et rejeté les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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